Conditions générales de vente

Préambule


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à l’entreprise L’instant Présent Event dans le cadre de son activité de décoration de mariages et d’événements privés. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes CGV. Le fait que l’entreprise L’instant Présent Event ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une quelconque desdites conditions.
Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à l’entreprise L’Instant Présent Event la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 15 ( quinze jours) au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Article 1 – Conditions d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise L’Instant Présent Event. Elles sont adressées au client en même temps que le devis de décoration d’événement. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2 – Devis


Toute intervention de l’entreprise L’Instant Présent Event fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, courrier) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.

Article 3 : Réservation de la prestation


Le client mandate et délègue à l’entreprise L’Instant Présent Event la décoration de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « Contrat de décoration d’événement ».
La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de l’entreprise L’Instant Présent Event par la remise du devis dûment accepté et signé.
En contrepartie l’entreprise L’Instant Présent Event lui remet le devis dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ces prestations hors devis et/ ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.

Article 4 – Obligation du prestataire


Pendant la durée du mandat, l’entreprise L’Instant Présent Event s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, l’entreprise L’Instant Présent Event réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client.
Les obligations de l’entreprise L’Instant Présent Event quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.
L’entreprise L’Instant Présent Event tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées pour obtenir la validation de son client.
L’entreprise L’Instant Présent Event s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’entreprise L’Instant Présent Event, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 5 – Obligation du client


Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’entreprise L’Instant Présent Event ou ses intervenants auraient besoin. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s)  et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant, et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’entreprise L’Instant Présent Event.

Article 6 – Honoraires


L’entreprise L’Instant Présent Event percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour la prestation décrite dans ledit devis.

Dans le cas d’une prestation hors région parisienne ou Paris>50 km, des frais d’hébergement ainsi que des frais de déplacement seront en supplément et pris entièrement en charge par le client.

Article 7 – Modalités de paiement


Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s’élève à 30% (trente pour cent) du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et l’entreprise L’Instant Présent Event immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par l’entreprise L’Instant Présent Event à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 30% (trente pour cent) du montant total sera effectué par le client trois mois avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et l’entreprise L’Instant Présent Event immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par l’entreprise L’Instant Présent Event à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Le règlement du solde de 40 % (quarante pour cent) du montant total sera demandé 15 jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

Article 8 – Responsabilité


Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisateurs en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et L’instant Présent Event que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de L’Instant Présent Event ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du prestataire concerné. L’entreprise L’Instant Présent Event décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. Dans le cas où le matériel fourni par L’Instant Présent Event et/ou ses prestataires se trouverait être dégradé ou manquant, le Client sera alors seul responsable de son remboursement total.
L’entreprise L’Instant Présent Event sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, interdiction officielle, intempérie, crise sanitaire…). En aucun cas, l’entreprise L’Instant Présent Event ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du client. L’entreprise L’Instant Présent Event conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier : agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’entreprise L’Instant Présent Event une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’entreprise L’instant Présent Event .

​Article 9 – Assurance annulation


Annulation du fait du Client :
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, l’entreprise L’Instant Présent Event sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’entreprise L’Instant présent Event à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

De plus, l’annulation à l’initiative du client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à l’entreprise L’Instant Présent Event), sauf accord préalable écrit entre les deux parties : 
–    entre le jour J et J-15 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
–    entre J-16 et J-60 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
–    entre J-61 et J-90 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
–    entre J-91 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
–    Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis

Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Néanmoins, si un report pour cas de force majeure (raisons familiales ou/et de santé graves) est demandé par le Client uniquement dans un délai supérieur à 6 (six) mois avant la date de l’événement, l’Instant Présent Event étudiera la situation au cas par cas. Si le report est accepté par l’Instant Présent Event, un nouveau devis sera alors proposé au Client, entrainant des coûts supplémentaires. Les sommes déjà versées seront conservées par l’Instant Présent Event au titre d’indemnités et le Client ne peut prétendre à aucun remboursement. Un report ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et qu’une seule fois, sous réserve d’acceptation de la société l’Instant Présent Event. Si le report est refusé par la société l’Instant Présent Event, l’événement sera considéré comme annulé du fait du Client.

​Annulation du fait de l’entreprise L’Instant Présent Event :
En cas d’annulation par l’entreprise L’Instant Présent Event d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’entreprise L’Instant Présent Event présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, crise sanitaire…

Article 10 – Force Majeure / Cas Fortuit

Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de l’entreprise l’Instant Présent Event et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats, crise sanitaire.. (cette liste n’est pas exhaustive).

Article 11 – Réclamations et Litiges


Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise L’Instant Présent Event dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de l’entreprise L’Instant Présent Event .
 

Article 12 : Témoignage

Le client autorise RAKOTOMALALA Dina à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet www.linstantpresentevent.com ainsi que ses réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir RAKOTOMALALA Dina par écrit lors de l’accompagnement.

Article 13 : Droit à l’image

L’instant Présent Event s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de L’Instant Présent Event ou en relation avec l’activité de l’Instant Présent Event dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Instant Présent Event s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement l’Instant Présent Event par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément l’Instant Présent Event ou toute autre entité qui viendrait aux droits de L’Instant Présent Event dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de l’Instant Présent Event sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de l’Instant Présent Event. En conséquence, le Client garantit L’Instant Présent Event contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. L’Instant Présent Event ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.